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 | | Sujet: Tennis - La MTF avec 6 membres Dim 14 Juin - 11:36 | |
| une info de Week-end du 14 juin 2009 source : http://www.lemauricien.com/weekend/ - Citation :
Tennis - La MTF avec 6 membres
Le comité directeur est caduc…
De quoi est fait l'avenir du comité directeur de la Mauritius Tennis Fédération présidé par Akhtar Toorawa ? La démission de cinq membres du comité directeur de la MTF, à savoir l'ancien président et trésorier Jean-Michel Giraud, Denis Lincoln (secrétaire), Edley Michaud (assistant-secrétaire), Hughes Charoux (assistant-trésorier) et Véronique de Spéville (membre) fait qu'aujourd'hui cette fédération ne dispose que d'un comité de six membres. Si l'on s'en tient à la Section 6 (1) (a) du Sports Act 2002, le comité directeur de la MTF ne tient plus, donc caduc, puisque cette dernière ne repond plus à la loi.
En effet, cette section de la loi se lit comme suit : " in case of a Sports Federation responsible for individual sports, not less that 7 and not more that 11 members elected for a period of 4 years ". D'un point de vue légal, la loi qui régit le sport à Maurice - par ricochet les fédérations - c'est-à-dire le Sports Act, reconnaît qu'un comité directeur d'une fédération ne peut tenir encore légalement que s'il dispose encore de 7 membres. C'est-à-dire le nombre minimum légal autorisé pour qu'un comité directeur puisse fonctionner.
Avec six membres, la MTF n'est plus en conformité avec cette clause et qui, si on pousse le bouchon encore plus loin, la MTF pourrait aussi n'être plus en conformité avec la Section 4 (7) (5) du Third Schedule du Sports Act. Une clause qui avance que " The quorum [The Managing Committee] shall be constituted by more that half the number of voting members of the Managing Committee ". Dans le cas de la MTF, le comité directeur élu le 30 mars dernier était de 11 membres. Il est vrai de dire que la moitié de 11 est 5,5 ce qui veut dire qu'avec 6 membres, la MTF pourrait encore tenir. Reste que selon le Registrar Of Association Act, mention est faite à la section 6 (4) qu'une association - dans le cas présent une fédération - doit " comply to the Sports Act ". La loi dit clairement que le quorum est de 7. Le cas quasiment similaire remonte à 2007-2008 où la Fédération Mauricienne de Natation ne pouvait plus fonctionner après la démission de six de ses membres.
Akhtar Toorawa, le président de la MTF, a évoqué à Week-End la possibilité que les membres restant nomment une personne afin d'avoir le quorum. La question qui se pose est la suite : un comité qui n'a pas de quorum peut-il nommé une personne pour faire le quorum ? "Non. Absolument pas " nous répond un légiste hier matin, car dit-il "le comité directeur de la fédération de tennis n'est pas légalement constitué ".
Quelle est donc la marge de manoevure du président de la MTF ?
(i) Si l'on s'en tient à la Section 8 (6) (Recognition of Sports Federation and Multisport Organisations) du Sports Act, le ministre des Sports a le pouvoir de " set-up a Caretaker Committee " pour gérer les affaires de la fédération de tennis " pending the election of a new managing committee". Une décision que Devanand Ritoo peut prendre s'il estime que la MTF ne répond plus aux critères du Sports Act, mais après des consultations aux préalables avec le Comité Olympique Mauricien (CNOM) et la Fédération Internationale de Tennis.
(ii) Eu égard au Registration Of Associations Act, le président de la MTF doit au plus vite informer par courrier de sa nouvelle situation et demander conseil. Il peut aussi informer le Registrar pour éviter tout vacuum et pour le bien de la discipline, de lui accorder " reasonable time in which to comply with the Sports Act. "
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